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DEMARCHES ADMINISTRATIVES
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Edito de Décembre 2005
Compétences du Maire

Ainsi comme le confirme le Tribunal Administratif de Caen, les maires de France n’ont pas la compétence pour protéger leurs agriculteurs biologistes d’une pollution génétiquement modifiée qui entraînerait leur disparition. Le maire a donc toutes les responsabilités dans sa commune sans avoir les compétences pour défendre sa responsabilité. A l’évidence les compétences du maire varient selon des critères d’intérêt économique industriel et non sur des critères de développement durable. Dont acte.

Le maire n’est pas infaillible et la démocratie impose le respect de la loi, mais l’état oublie trop facilement qu’il peut faillir lui aussi : sang contaminé, amiante, ESB etc. En 2003 l’état a été condamné pour ne pas avoir transcrit en droit français plusieurs directives de Bruxelles, dont l’une vise à fixer la coexistence entre cultures OGM et non OGM. Les maires sont hors la loi s’ils demandent l’application de cette directive signée par la France ? Les USA ont condamné une firme productrice d’OGM à 1,5 million de dollars pour corruption d’un ministre de l’environnement indonésien, cette même société est défendue par notre justice aux dépens de syndicalistes...

Que serai notre démocratie sans l’expression critique des Français dont le maire est le représentant élu ? La non prise en compte de cette expression entraîne tôt ou tard des excès comme hélas l’ont rappelé les événements récents en banlieue.

Responsables, les maires acceptent à juste titre que l’Etat contrôle leurs budgets et vérifie leur bon équilibre mais... qu’en est-il du budget de l’état : un gouffre d’endettement !

Maire d’accord, mais pour servir la collectivité et la cause d’un monde meilleur dans un environnement sain qui permette aux futures générations de vivre.

Jean-Claude BOSSARD, Maire.

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